J.O. 109 du 12 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 mai 2005 modifiant le décret du 9 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR : AGRF0500778D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code civil ;

Vu le livre Ier du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 9 février 2005 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dans les départements de l'Aisne et de la Somme ;

Vu la proposition du préfet du département de l'Oise,

Décrète :


Article 1


Le décret du 9 février 2005 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « départements de l'Aisne et de la Somme » sont remplacés par les mots : « départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme » (le reste sans changement).

II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :

« - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil. »

III. - L'article 3 est complété comme suit :


« Département de l'Oise


Communes de Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon et Senlis. »


Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau